Schéma d’aménagement et de développement
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Adoption et maintien en vigueur du schéma d’aménagement et de développement (SAD)
En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la MRC doit adopter et maintenir en vigueur un schéma d’aménagement et de développement (SAD) pour l’ensemble de son territoire. Ce document de planification établit à l’échelle de la MRC un cadre d’intervention visant le développement et l’organisation spatiale du territoire. Le SAD détermine entre autres une vision de développement, des orientations d’aménagement et des affectations (vocations) à donner aux différentes parties du territoire selon les potentiels et les contraintes de développement. Il est élaboré en tenant compte des aspirations de développement de la communauté et des orientations du gouvernement du Québec en matière d’aménagement. Le SAD lie les interventions gouvernementales et la réglementation d’urbanisme des municipalités locales qui doivent s’y conformer. -
Adoption de règlements de contrôle intérimaire
La MRC peut adopter un règlement de contrôle intérimaire (RCI) pendant la période de modification ou de révision de son schéma d’aménagement et de développement (SAD). Cette mesure permet à la MRC de contrôler la réalisation de projets qui pourraient compromettre la portée des nouvelles règles d’aménagement qu’elle entend introduire à son schéma. Un RCI cesse de s’appliquer sur le territoire d’une municipalité locale le jour de l'entrée en vigueur d’un règlement de concordance adopté par celle-ci pour tenir compte de la révision ou de la modification du SAD.
Gestion foncière et forestière des terres publiques
Le ministère des Ressources Naturelles et de la Faune (MRNF) a délégué en 2008 des pouvoirs et des responsabilités à la MRC en matière de planification, de gestion et de réglementation foncière et forestière sur les terres publiques intramunicipales (TPI) sous l’autorité du MRNF, y compris les bâtiments, les améliorations et les biens meubles ainsi que les ressources forestières désignées qu’elles supportent. La MRC exerce entre autres les responsabilités suivantes :
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Planification
La MRC doit planifier, en concertation avec l’ensemble des intéressés, l’aménagement intégré du territoire public intramunicipal en vue d’une utilisation polyvalente et d’une mise en valeur harmonieuse des potentiels de développement qu’il présente. Cette planification doit, entre autres, déterminer les usages du territoire et tenir compte des planifications territoriales provinciales, régionales et locales ainsi que des orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire. -
Gestion foncière
La MRC doit gérer les droits fonciers déjà consentis, accorder et gérer de nouveaux droits fonciers, les renouveler et en assurer le suivi. Elle assume aussi la gestion des bâtiments, les améliorations et les immeubles situés sur les terres visées. -
Gestion et réglementation forestière
La MRC procède à l’émission de permis d’intervention en milieu forestier pour certaines catégories de travaux, procède à l’aménagement des réserves forestières et à la vente des bois et conclut des conventions d’aménagement forestier avec différents intervenants.
Gestion des baux de villégiature
Les terres du Domaine de l'État font partie du patrimoine collectif des Québécoises et des Québécois. En juin 2010, la MRC de La Matapédia signait une entente avec le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) confiant la gestion des baux de villégiature situés sur les terres du Domaine de l’État. Cette responsabilité permet à la MRC d’accroître son autonomie quant au développement et à la mise en valeur de la région et permet aux citoyens d’obtenir des renseignements et des services à un seul endroit.
Par cette entente, le gouvernement a donc confié à la MRC la prise en charge des pouvoirs et responsabilités suivants :
- la gestion des baux de villégiature et d’abris sommaires en forêt (transfert, modification, renouvellement, désistement et révocation);
- la gestion liée à l’occupation temporaire;
- la vente des terres à des fins de villégiature;
- la perception des loyers et la gestion des revenus;
- le contrôle de l’occupation du territoire par l’inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droit;
- la mise en disponibilité d’emplacements de villégiature;
- le service à la clientèle.
La gestion des territoires et permis de piégeage sont des compétences qui n’ont pas été transférées à la MRC. Les citoyens intéressés doivent donc se référer au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP).
Gestion de l’exploitation du sable et du gravier
En juin 2010, la MRC de La Matapédia signait une entente avec le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) confiant la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État. Cette responsabilité permet à la MRC d’accroître son autonomie quant au développement et à la mise en valeur de la région et permet aux citoyens d’obtenir des renseignements et des services à un seul endroit.
Par cette entente, le gouvernement a donc confié à la MRC la prise en charge des pouvoirs et responsabilités suivants :
- l’octroi, le renouvellement, la révocation et l’inscription au registre des droits miniers, réels et immobiliers, des baux d’exploitation du sable et du gravier, des autorisations d’extraction de ces substances ainsi que l’obtention de certificats d’autorisation en application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
- l’inspection et le contrôle de l’exploitation du sable et du gravier sur le territoire;
- la perception des loyers et des redevances;
- la restauration des sablières et gravières après leur exploitation.
- le service à la clientèle.
Formulaires relatifs à la gestion du sable et du gravier :
Demande de bail non exclusif (BNE) d'exploitation de sable et de gravier 2024-2025
Rapport d'extraction trimestriel de sable et de gravier - Pédiode A, avril - mai - juin 2024
Rapport d'extraction trimestriel de sable et de gravier - Période B, juillet - août - septembre 2024
Rapport d'extraction trimestriel de sable et de gravier - Période D, janvier - février - mars 2025
Rapport d'extraction annuel de sable et de gravier 2023-2024
Rapport d'extraction annuel de sable et de gravier 2024-2025
Administration des territoires non organisés
En vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, la MRC a la responsabilité d’administrer les territoires non organisés (TNO) compris sur son territoire. En ce sens, elle agit au même titre qu’une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec à l’égard de ces territoires. La MRC adopte, entre autres, les règlements d’urbanisme des TNO, en établit le budget et en assure l’inspection municipale. La Matapédia compte les TNO suivants :
- Lac-Casault
- Lac-Matapédia
- Rivière-Vaseuse
- Rivière-Patapédia-Est
- Routhierville
- Ruisseau-des-Mineurs
- Lac-Alfred
Règlements d'urbanisme
La MRC met à la disposition des citoyens et des professionnels les compilations administratives de ses règlements d'urbanisme en format PDF. Celles-ci n'ont aucune valeur légale, elles peuvent faire l'objet de modifications en tout temps et en cas de différence entre la version officielle et la version accessible en ligne, la première prévaut. Pour toute question concernant l'obtention d'un permis ou d'une copie certifiée conforme d'un de ces règlements, veuillez contacter la MRC.
Le Règlement des permis et des certificats établit les modalités administratives qui encadrent et autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d'urbanisme.
Le Règlement de zonage divise le territoire des TNO en zones afin d'en déterminer la vocation et d'y contrôler l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions. Les cartes suivantes font partie intégrante du règlement de zonage :
Le Règlement de lotissement définit les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage et de l'identification des lots.
Le Règlement de construction régit le domaine du bâtiment, mais uniquement pour adopter des normes supérieures ou portant sur des bâtiments ou des éléments non visés par le Code de construction du Québec.
Le Règlement sur les dérogations mineures permet au conseil de la MRC d'autoriser exceptionnellement et sous certaines conditions la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés ne satisfaisant pas à toutes les dispositions des règlements de zonage ou de lotissement.
Le Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) permet au conseil de la MRC d'assurer la qualité de l'implantation et de l'intégration architecturale du secteur Casault tout en tenant compte des particularités de chaque situation en identifiant certains territoires ou certaines catégories de projets devant faire l'objet d'une évaluation qualitative au moment d'une demande de permis ou de certificat.
Le Règlement sur la démolition d'immeubles permet au conseil municipal d'encadrer la démolition des immeubles patrimoniaux sur son territoire et lui octroi les fonctions normalement conférées à un comité de démolition.