Paiement de location des baux de villégiature

La MRC de La Matapédia, en vertu d’une entente intervenue avec le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, perçoit les droits d’utilisation (droit de location) relatifs à la location de terrain sur les terres publiques (terres publiques intra municipales et territoires non organisés) pour fins de villégiature.

Toute personne détenant un bail de location sur ces territoires se doit ainsi d’effectuer le paiement des frais de location à la MRC de La Matapédia.

Vous pouvez vous acquitter de vos frais de location :

• par la poste, en faisant un chèque ou un mandat-poste au nom de la MRC de La Matapédia en prenant le soin d’inscrire le numéro de dossier apparaissant sur votre facture;
• en personne, aux bureaux de la MRC de La Matapédia;
• à une institution financière en faisant votre paiement à MRC de La Matapédia – Taxes (SIPC 2101), le numéro de référence étant celui de 11 chiffres précédé de la lettre « D » inscrit au bas de votre facture;
• par Internet auprès de votre institution financière.

Paiement des constats d’infraction émis par la Sûreté du Québec

La MRC de La Matapédia perçoit les constats d’infraction de la Sûreté du Québec concernant exclusivement la réglementation municipale ainsi que les constats émis sur les routes municipales.

Les routes 132, 195 et 297 sont des routes provinciales. Les constats d’infraction remis sur ces routes ne sont donc pas payables à la MRC. Les constats municipaux émis par la Sûreté du Québec sont payables dans les trente jours suivant l’infraction aux endroits suivants :

• dans la plupart des institutions financières;
• par la poste (mandat-poste ou chèque) à la MRC;
• en vous présentant aux bureaux de la MRC.