Vente d'un terrain par tirage au sort - Parc régional de Val-d'Irène
La MRC de La Matapédia met en vente par tirage au sort un terrain avec services au Parc régional de Val-d'Irène. La période d'inscription se termine le 22 août à 11 h et le tirage aura lieu publiquement le 23 août à 11 h au centre administratif de la MRC.
AVIS DE VENTE DE TERRAIN PAR LA MRC DE LA MATAPÉDIA
Tirage au sort
Mise en vente d’un terrain avec services au Parc régional de Val-d’Irène
Vente du lot # 6 360 468 du cadastre du Québec
Le lot # 6 360 468 du cadastre du Québec a un accès direct sur la rue de la Congère à Val-d’Irène. Il est offert avec services d’aqueduc et d’égout. Le prix de vente de ce terrain est fixé à 31 000 $.
Informations foncières via ce lien : https://www.goazimut.com/GOnet6/?m=07040&pl=1
Parmi les obligations à respecter, l’acheteur doit entre autres terminer ou faire terminer les travaux de construction d’une habitation sur le terrain de manière qu’elle soit prête pour l’occupation en conformité avec les règlements applicables en cette matière dans un délai de trente-six (36) mois suivant la signature du contrat d’achat.
L’attribution du terrain se fera par tirage au sort. La période d’inscription au tirage se déroulera du 4 juillet 2024 au 22 août 2024 à 11h. Le tirage au sort se tiendra le 23 août 2024 à 11h à la salle du conseil de la MRC de La Matapédia, située au 420, route 132 Ouest à Amqui.
L’inscription doit être faite à partir du formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Le document complet contenant l’ensemble des procédures, conditions de vente et obligations de l’acheteur ainsi que le formulaire d’inscription est disponible sur la page d’accueil du site Internet de la MRC de La Matapédia à l’adresse suivante : https://www.mrcmatapedia.qc.ca/
Le document peut aussi être obtenu gratuitement au bureau de la MRC de La Matapédia situé au 420, route 132 Ouest, Amqui (Québec), G5J 2G6 / Téléphone : (418) 629-2053, poste 1101 / Courriel : administration@mrcmatapedia.quebec
MODALITÉS DE VENTE DE TERRAIN PAR LA MRC DE LA MATAPÉDIA
Vente du lot # 6 360 468
Procédure de tirage au sort
L’attribution des terrains se fera par tirage au sort en fonction des modalités suivantes :
- Le participant doit être âgé d’au moins 18 ans en date du 4 juillet 2023 ;
- L’inscription doit être faite à partir du formulaire d’inscription prévu à cet effet et disponible sur le site Internet de la MRC de La Matapédia ;
- Les frais d’inscription de 50 $ (taxes incluses) doivent accompagner le formulaire et être payés à la MRC pour confirmer l’inscription (chèque, comptant, paiement direct ou virement bancaire) ;
- Une seule inscription est permise par personne ;
- Toute inscription incomplète ou comportant de fausses déclarations sera annulée ;
- La période d’inscription au tirage au sort est du 4 juillet 2024 au 22 août à 11h. Toute inscription reçue après cette limite sera refusée.
Le tirage au sort se fera publiquement le vendredi 23 août 2024 à 11h au centre administratif de la MRC, salle 102‑A, située au 420, route 132 Ouest Amqui. La MRC pigera tous les noms des participants. L’ordre de tirage des participants établira l’ordre de priorité. Le nom des gagnants sera annoncé au moment du tirage. Les participants absents lors du tirage au sort seront avisés du résultat du tirage.
Cette liste de noms sera utilisée si le premier acheteur fait défaut de s'engager à conclure un contrat d’achat conforme aux présentes conditions de vente dans un délai n’excédant pas 90 jours de la date de l’attribution du terrain par la MRC. En cas de défaut du premier acheteur de respecter ce délai, le terrain sera offert à la deuxième personne ayant remporté le tirage au sort pour ce terrain. Le dépôt du premier acheteur sera conservé par la MRC. En cas de défaut du deuxième acheteur de respecter ce délai, le terrain sera offert à la troisième personne ayant remporté le tirage au sort pour ce terrain, et ainsi de suite jusqu’à ce que le terrain soit vendu.
Conditions de vente
Au terme du tirage, pour réserver le terrain, toute personne doit déposer une lettre acceptant les présentes conditions et accompagnée d’un dépôt non remboursable de 500 $ comptant ou par chèque visé à l’ordre de la MRC de La Matapédia. Le dépôt est encaissé par la MRC pour garantir la vente du terrain et le montant du dépôt sera déduit du montant total de la vente lors de la signature du contrat. Le solde du montant de la vente de même que les taxes exigibles sur le total du montant de la vente du terrain (TPS et TVQ) seront payables à la signature du contrat notarié.
L'acheteur, conditionnellement à l'acceptation de la vente par la MRC, s'engage à conclure un contrat d’achat conforme aux présentes conditions de vente dans un délai n’excédant pas 90 jours de la date de l’attribution du terrain par la MRC, faute de quoi le terrain sera offert aux autres personnes ayant remporté le tirage au sort pour ce terrain selon l’ordre du tirage et le dépôt sera conservé par la MRC. Le choix du notaire et tous les frais de transaction sont à la charge de l’acheteur.
Obligations de l’acheteur
· L’acheteur doit terminer ou faire terminer les travaux de construction d’une habitation sur le terrain de manière qu’elle soit prête pour l’occupation en conformité avec les règlements applicables en cette matière dans un délai de trente-six (36) mois suivant la signature du contrat d’achat ;
· À défaut par l’acheteur de terminer les travaux dans le délai prévu, il s’engage à signer, sur demande et en faveur du vendeur, un acte de rétrocession ayant pour objet le terrain vendu, moyennant le remboursement par le vendeur d’une somme équivalente à cinquante pour cent (50%) du prix payé pour le terrain. Dans cette éventualité, toutes les améliorations faites au terrain seront conservées par le vendeur à titre de dommages liquidés ;
· L’acheteur s’engage à ne pas revendre le terrain avant qu’une habitation y ait été érigée et qu’elle soit prête pour occupation en conformité avec les règlements applicables en cette matière ;
· L’acheteur assume tous les frais de transaction incluant les taxes applicables et le coût des permis ;
· L’acheteur s’engage à signer toute servitude requise par Hydro-Québec et/ou Telus pour la construction d’une ligne électrique et téléphonique publique, ainsi que, s’il y a lieu toute autre servitude ;
· L’acheteur reconnaît que la construction sur ce terrain est assujettie aux règlements municipaux de Sainte-Irène concernant entre autres l’urbanisme (zonage, construction, PlIA, etc.), l’installation des entrées, l’abattage des arbres, etc. ;
· Le cas échéant, le vendeur assume les frais de subdivision cadastrale du terrain, de bornage de sa façade et d’installation d’une ligne électrique publique, excluant le raccordement privé.
