MODALITÉS DE VENTE - # 6 108 556 du cadastre du Québec

Le lot # 6 108 556 du cadastre du Québec, a un accès direct sur la route de Val-d’Irène et n’est pas desservi par les services d’aqueduc et d’égout. Le prix de vente de ce terrain est fixé à 18 000 $.

Conditions de vente

Pour réserver ce terrain, toute personne doit déposer une lettre d’intention indiquant le terrain choisi et acceptant les présentes conditions et accompagnée d’un dépôt non remboursable de 500 $ comptant ou par chèque visé à l’ordre de la MRC de La Matapédia.  Le dépôt est encaissé par la MRC pour garantir la vente du terrain et le montant du dépôt sera déduit du montant total de la vente lors de la signature du contrat. Le solde du montant de la vente de même que les taxes exigibles sur le total du montant de la vente du terrain (TPS et TVQ) seront payables à la signature du contrat notarié.

L’acheteur, conditionnellement à l’acceptation de la vente par la MRC, s'engage à conclure un contrat d’achat conforme aux présentes conditions de vente dans un délai n’excédant pas 90 jours de la date de l’attribution du terrain par la MRC, faute de quoi le terrain sera offert aux autres personnes ayant donné leur nom pour ce terrain. Le choix du notaire et tous les frais de transaction sont à la charge de l’acheteur.

Obligations de l’acheteur

L’acheteur doit terminer ou faire terminer les travaux de construction d’une habitation sur le terrain de manière qu’elle soit prête pour l’occupation en conformité avec les règlements applicables en cette matière dans un délai de trente-six (36) mois suivant la signature du contrat d’achat ;

· À défaut par l’acheteur de terminer les travaux dans le délai prévu, il s’engage à signer, sur demande et en faveur du vendeur, un acte de rétrocession ayant pour objet le terrain vendu, moyennant le remboursement par le vendeur d’une somme équivalente à cinquante pour cent (50%) du prix payé pour le terrain. Dans cette éventualité, toutes les améliorations faites au terrain seront conservées par le vendeur à titre de dommages liquidés ;

· L’acheteur s’engage à ne pas revendre le terrain avant qu’une habitation y ait été érigée et qu’elle soit prête pour occupation en conformité avec les règlements applicables en cette matière ;

· L’acheteur assume tous les frais de transaction incluant les taxes applicables et le coût des permis ;

· L’acheteur s’engage à signer toute servitude requise par Hydro-Québec et/ou Telus pour la construction d’une ligne électrique et téléphonique publique, ainsi que, s’il y a lieu toute autre servitude ;

· L’acheteur reconnaît que la construction sur ce terrain est assujettie aux règlements municipaux de Sainte-Irène concernant entre autres l’urbanisme (zonage, construction, PlIA, etc.), l’installation des entrées, l’abattage des arbres, etc. ;

· Le cas échéant, le vendeur assume les frais de subdivision cadastrale du terrain, de bornage de sa façade et d’installation d’une ligne électrique publique, excluant le raccordement privé;